Mise en œuvre de systèmes de distribution et d'autres formes d'entente de coopération

Nous aidons les clients à planifier et à mettre en œuvre une large gamme de conventions (par exemple des contrats de distribution, d'agence, en matière de recherche et développement, de production conjointe, de spécialisation, de licence et de franchise) en conformité avec les règles de droit de la concurrence.

Nous assistons aussi les clients qui souhaitent développer un système de distribution exclusive ou sélective ou qui veulent vérifier si leur système actuel est conforme aux règles de droit de la concurrence, en particulier à la lumière de l'importance croissante du commerce électronique et des droits et obligations qui en découlent pour les fournisseurs et distributeurs.