Début 2019, le système de TVA optionnelle pour la location de biens immobiliers est entré en vigueur (voy. Eubelius Spotlights septembre 2018 et Eubelius Spotlights juin 2019). En conséquence, il est maintenant possible dans un contexte B2B d'opter pour ce régime, sous certaines conditions, pour la location de biens immobiliers construits avec application de la TVA, ce qui permet entre autres au bailleur de déduire la TVA sur le coût de construction. Un nouvel arrêté royal détermine désormais les modalités d'exercice de cette option.
Contexte
Le 1er janvier 2019, le régime de TVA optionnelle pour la location immobilière a été introduit. L'une des conditions d'application du nouveau système est que l'option pour la perception de la TVA doit être exercée conjointement par le bailleur et le locataire, le législateur ayant donné au Roi la compétence de déterminer les modalités concrètes d'application de cette option.
Dans l'attente de l'arrêté d'exécution nécessaire, il avait été précisé dans l'exposé des motifs qu'une déclaration pro fisco spécifique à l'égard de l'administration dans le contrat de bail suffirait comme preuve de l'intention des parties de soumettre leur contrat à la TVA. Un arrêté royal récemment publié réglemente désormais la manière dont le choix d'appliquer la TVA à la location d'un bien immobilier doit être fait.
Déclaration
L'option d'appliquer la TVA sur une location immobilière doit être exercée au moyen d'une déclaration signée par le bailleur et le preneur au plus tard au moment où le contrat de bail produit ses effets entre les parties.
Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :
- Nom, adresse et numéro de TVA du bailleur et du locataire ;
- Identification du bâtiment ou de la fraction de bâtiment, (le cas échéant) y compris le sol y attenant ;
- L'expression de la volonté des parties de soumettre la location à la taxation ; et
- La date à laquelle l'option prend cours.
Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration séparée si les mentions ci-dessus sont déjà incluses dans le contrat de location. En cas de tacite reconduction d'un contrat de location soumis à la TVA, une déclaration d'option supplémentaire n'est pas non plus requise.
Les nouvelles modalités d'application entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Pour autant que les parties aient eu l'intention de soumettre leur contrat à la TVA, les parties pourront accomplir les formalités nécessaire à l'exercice de l'option pour les contrats en cours jusqu'au 29 février 2020. Ils peuvent le faire soit par l'établissement d'une déclaration séparée, soit au moyen d'un avenant au contrat qui contiendra les mentions nécessaires.
