Client Alert – Legal Consequences of COVID-19 Flash 20 mars 2020 Droit commercial et protection du consommateur Employment Restructuration & insolvabilité Droit public et administratif Digital et protection des données Fiscalité Uniquement disponible en anglais. Barteld Schutyser Partner Ignace Claeys Partner Pieter Callens Partner 15 janvier 2024 Elections sociales 2024 (3/4) : période occulte, attention au départ ! Le commencement de l’année 2024 annonce la prochaine date importante de la procédure des élections sociales, à savoir le jour X-30. 22 décembre 2023 Nouvelle imposition supplémentaire de 10% pour les fonds d'investissement immobiliers spécialisés à partir du 1er janvier 2024 Récemment, un projet de loi-programme a été publié sur le site Internet de La Chambre. 14 décembre 2023 L’absence de délai de déclaration dans les règlements-taxes locaux entraîne la nullité des impositions Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un règlement-taxe d'une autorité locale de la Région flamande, imposant une...